notre Tarification
La réglementation des tarifs des actes notariés est un élément essentiel à connaître pour toute personne souhaitant formaliser un acte juridique. En tant qu'officier public ministériel, le notaire applique des honoraires encadrés par la loi, garantissant transparence et équité pour tous.
nos expertises
frais d’actes
Donner de la valeur à l’essentiel.
pour une transparence tarifaire à votre service
tarification
Avant-contrat
Description
Tarification TTC
Rédaction d’avant-contrat
360 €
Vente, prêt immobilier
Description
Tarification TTC
Rédaction du contrat
Lettre d'engagement
Description
Tarification TTC
Rédaction
200 €
Procuration sous seing privé
Description
Tarification TTC
Rédaction de la procuration
31,69 €
Testament
Description
Tarification TTC
Suivant difficulté du dossier
Sur devis
Olographe - Suivant difficulté du dossier
Sur devis
Authentique
Contrat de PACS, contrat de mariage
Description
Tarification TTC
Rédaction du contrat
Acte de droit de la famille : donation, succession...
Description
Tarification TTC
Rédaction du contrat
Certification de signature
Description
Tarification TTC
Avec légalisation
60 €
Consultations diverses
Description
Tarification TTC
Conformément à l'usage, la première consultation, destinée à présenter le dossier, évoquer les premières réflexions, se fera à titre gracieux et avec plaisir.
Par la suite, la facturation se fera :
Consultations diverses (au temps passé, sur la base d'un taux horaire) :
180 € à 420 €*
* Suivant difficulté du dossier
Société Civile
Description
Tarification TTC
Constitution
Sans apport immobilier
Sur devis
Avec apport immobilier
Modification, mise à jour de statuts
Sur devis
Cession de parts sociales
Sur devis
Dissolution / liquidation
Sur devis
Société commerciale
Description
Tarification TTC
Constitution
Sans apport immobilier
Sur devis
Avec apport immobilier
Modification, mise à jour de statuts
Sur devis
Cession de parts sociales
Sur devis
Dissolution / liquidation
Sur devis
Bail commercial & professionnel
Description
Tarification TTC
Rédaction du contrat, sur la base du loyer HT
Minimum 900 €
sur devis au delà
La fiscalité et les débours seront en sus.
Cession de fond de commerce/fond artisanal
Description
Tarification TTC
En fonction du prix de cession :
De 36 000 à 250 000 €
5%
De 251 000 € à 500 000 €
2.50%
De 501 000 € à 1 000 000 €
1.50%
Avec un minimum de 1 800 € TTC.
Négociation immobilière
Dans le cadre d’une négociation immobilière, nous percevons des honoraires clairement définis par un barème et proportionnels à la valeur du bien (si au-dessus de 100 000 €).
Ce mode de facturation assure une tarification transparente et équilibrée, sans influence sur le prix de vente.
Tarifs estimations* :
* En cas de mandat de vente signé avec l’étude, le montant de l’estimation sera déduit des honoraires de négociation.
- Appartement : 150 € TTC
- Maison : 350 € TTC
- Terrain : sur devis
Tranches par prix de vente
Tarification TTC
De 0 à 99 999 €
6 % (avec un minimum de 5 000 € TTC)
De 100 000 € à 299 999 €
5 %
De 300 000 € à 999 999 €
4 %
> 1 000 000 000 €
3 %
Garage
2 000 € TTC
VNI
(Vente Notariale Interactive)
500 € (frais de publicité)
+ 6 % (avec un minimum de 5 000 €)
Remises tarifaires Notaires de la Coupole
Actes relatifs principalement à la famille.
1. Déclarations de successions
- Remises que nous appliquons à ces actes, en cas de transmission avec pacte Dutreil :
Tranches d'assiette
Taux de remise applicable
Au-delà de 10 M€
40%
Au-delà de 60 M€
Nous consulter
- Remises que nous appliquons à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil :
Tranches d'assiette
Taux de remise applicable
Au-delà de 10 M€
20%
Au-delà de 110 M€
Nous consulter
2. Donations, Donations - Partages et Partage de communauté ou succession
- Remises que nous appliquons à ces actes, en cas de transmission avec pacte Dutreil :
Tranches d'assiette
Taux de remise applicable
Au-delà de 10 M€
20%
Au-delà de 20 M€
Nous consulter
- Remises que nous appliquons à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil :
Tranches d'assiette
Taux de remise applicable
Au-delà de 10 M€
40%
Au-delà de 34 M€
Nous consulter
Le tarif réglementé des notaires est désormais déterminé par :
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 déterminant les prestations concernées.
Les arrêtés des 26 février 2016, 28 octobre 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020
fixant le tarif (« émoluments ») propre à chacune de ces prestations.
La Loi n°2015-990 dite « MACRON », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en vigueur une baisse des tarifs pour les notaires, mais également la possibilité pour ces derniers de consentir des remises sur émoluments à percevoir, dans la stricte limite des dispositions du décret et arrêtés ci-dessus.
